Toutes les formations France Pro Avocat sont éligibles à une prise en charge financière par le FIF PL. Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour déposer votre demande et obtenir votre remboursement.
1. Éligibilité
Seuls peuvent être éligibles à une prise en charge de leurs formations, les professionnels installés en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle ils présentent une demande de financement par le FIF PL.
Vous devrez être en mesure de justifier du versement (ou de la dispense de versement) de la cotisation au Fonds d'Assurance Formation des non-salariés pour l'année en cours par le biais de l'Attestation de versement URSSAF que vous trouverez sur le portail de l'URSSAF.
Assurez-vous que le FIF PL figure bien comme Fonds d'Assurance Formation rattaché à votre activité sur votre attestation de versement URSSAF. Dans le cas contraire, vous devrez vous adresser au fonds d'assurance formation stipulé sur votre attestation de versement URSSAF.
Cas particuliers
Cas des demandeurs installés en libéral l'année en cours
Les demandeurs installés en libéral l'année en cours pourront présenter à la place de l'Attestation de versement URSSAF, l'Attestation d'affiliation URSSAF sur lequel figurent leur numéro Siret, leur code NAF et leur date d'installation en exercice libéral.
Cas du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral dont il dépend. Il doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral dont il dépend a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l'URSSAF au Fonds d'Assurance Formation des non-salariés.
Cas du micro-entrepreneur
Seuls les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale et pouvant justifier d'une attestation de versement URSSAF pour l'année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d'assurance formation sont susceptibles de pouvoir bénéficier d'une prise en charge de leurs formations par le FIF PL.
2. Modalités de prise en charge
Les critères, ainsi que les modalités financières de prise en charge, sont déterminés annuellement par le FIF PL. Ces critères sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent être modifiés d'une année à l'autre. Ces critères de prise en charge sont consultables sur le site du FIF PL.
À ce jour, dans le cadre de formations en e-learning le plafond de prise en charge par le FIF PL est de 375€ par an.
3. Choix de la formation
Sélectionnez votre formation dans le catalogue France Pro Avocat. Toutes nos formations répondent aux critères d'éligibilité établis par le FIF PL :
- France Pro Formation, l'organisme de formation qui assure les formations France Pro Avocat, est certifié QUALIOPI.
- Nos formations sont d'une durée minimale de 3h00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.
- Nos formations répondent aux critères réglementaires des formations à distance (suivi des temps de connexion, quizz de validation à chaque étape de la formation, suivi des travaux, validation finale).
Procédez à l'inscription à la formation. Cette opération ne dure que quelques minutes et vous ouvre l'accès à votre Espace Personnel sur le site de France Pro Avocat (vos identifiants de connexion vous sont envoyés par e-mail). Après vous être identifié et avoir signé électroniquement votre dossier d'inscription, vous aurez accès aux documents nécessaires à votre prise en charge.
4. Dépôt de la demande de prise en charge
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Rendez-vous sur le portail du FIF PL pour saisir votre demande de prise en charge en ligne. Lors de votre première connexion, vous devrez faire une demande de codes d'accès (identifiant et mot de passe) qui vous seront communiqués par e-mail.
La saisie de la demande de prise en charge se fait en 3 étapes :
Étape 1 : Réunissez les documents nécessaires à la saisie de votre demande.
Vous devrez disposer de trois documents au format PDF qui devront impérativement être joints à votre demande, à savoir :
- le devis de la formation ou la convention de stage (disponibles dans votre Espace Personnel sur France Pro Avocat) ;
- le programme de la formation (idem) ;
- votre RIB
Étape 2 : Munissez-vous des renseignements nécessaires à la saisie de votre demande.
- votre numéro SIRET
- votre code NAF
- l'intitulé de la formation
- les dates et la durée totale d'heures de la formation
- le nom de l'organisme de formation et son numéro de déclaration d'activité
- le coût de la formation HT (France Pro Avocat n'étant pas assujetti à la TVA, le montant TTC est égal au montant HT).
Toutes les informations relatives à la formation et à l'organisme de formation se trouvent sur la Convention de Formation.
Étape 3 : Saisissez votre demande de prise en charge et joignez les pièces justificatives.
Une vidéo est à votre disposition pour vous aider dans la saisie de votre demande de prise en charge.
5. Notification de la décision du FIF PL
Vous recevrez un e-mail vous notifiant la décision du FIF PL et vous invitant à vous connecter dans votre Espace Adhérent, à la rubrique « Documents FIF PL » de votre dossier de demande de prise en charge.
6. Règlement de la prise en charge
À la fin de votre formation, vous devrez être en mesure de justifier auprès du FIF PL de votre participation à la formation et du règlement complet de celle-ci.
France Pro Avocat met à votre disposition une attestation pré-remplie, intitulée « Attestation de présence et de règlement » qu'il vous suffit de déposer dans votre Espace Adhérent, sur le portail du FIF PL, sous l'onglet « Documents déposés ». C'est à cet endroit également que vous devrez déposer votre Attestation de versement URSSAF ou votre Attestation d'affiliation URSSAF.
Le FIF PL procèdera alors au règlement du montant de prise en charge par virement bancaire.
En résumé
Vous devrez naviguer entre trois entités et disposer d'un compte-utilisateur pour chacune d'elle :
- Portail de l'URSSAF
Obtention de votre Attestation de versement URSSAF.
- Site France Pro Avocat
Inscription, paiement de la formation, signature du dossier d'inscription, obtention de la Convention et du Programme de Formation.
- Portail du FIF PL
Saisie de la demande de prise en charge, vérification de la décision de prise en charge.
- Site France Pro Avocat
Obtention de l'Attestation de présence et de règlement.
- Portail du FIF PL
Dépôt de l'Attestation de présence et de règlement et de l'Attestation de versement URSSAF.
N'hésitez pas à contacter un de nos conseillers par téléphone ou en nous envoyant un message.
