Article 1 – Modalités d'inscription
La société France PROFORMATION, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 814 344 099 000 35, dont le siège social est situé à La Seyne sur Mer (83500), Espace Coralia, 424 Rue de Lisbonne, Bâtiment A, représentée par son Président Monsieur SEGARRA Pascal, dispense des formations agréées par le Ministère de l'Intérieur.
Toute personne souhaitant participer aux formations effectuera son inscription, soit :
- par voie téléphonique, au numéro du siège social
- par voie électronique : sur le site internet de l'organisme
Article 2 – Validation de l'inscription
2.1. Prix et Règlements
Tous les prix indiqués par la société France PROFORMATION sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L'inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation.
Le règlement devra s'effectuer lors de l'inscription soit par carte bancaire au téléphone, soit par virement bancaire. L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L'inscription par virement bancaire n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement.
Le site internet de France PROFORMATION est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque CIC. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque.
À défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l'inscription ne sera pas effective.
Article 3 – Modalités de formation
3.1. Descriptif des actions de formation
France PROFORMATION s'engage à assurer pour le compte de ses clients, la formation en e-learning. Les stagiaires seront suivis par un formateur référent via la plateforme LMS DOKEOS de formation à distance. Les stagiaires devront impérativement se connecter avec les identifiants reçus par mail dans la confirmation d'inscription à la plateforme LMS DOKEOS de formation à distance.
Le nombre d'heures de formation et le nombre de jours d'accès à la plateforme de e-learning sont spécifiques à chaque formation et peuvent être consultés sur le site internet de l'organisme.
3.2. Modalités administratives
En vertu des présentes Conditions Générales de Vente, France PROFORMATION effectuera les actions suivantes :
- Avant le début de la formation :
- Envoi par e-mail des liens de connexion à la plateforme de formation à distance.
- Envoi par e-mail des identifiants et mot de passe à l'Espace Personnel du stagiaire.
- À l'issue de la formation :
- Mise à disposition des attestations de formation.
- Mise à disposition de la synthèse stagiaire.
- Mise à disposition de la facture.
Remarques : les documents cités ci-dessus ne seront remis au stagiaire que si ce dernier a bien suivi l'intégralité des heures de formation et a validé les tests en étant en permanence connecté à la plateforme de formation.
3.2. Modalités pédagogiques
France PROFORMATION s'engage à :
- Dispenser le contenu de sa formation e-learning conformément aux dispositions règlementaires.
- Faire évoluer et actualiser ledit contenu de formation en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
- Mettre à disposition tout au long de la formation un formateur référent. Il est toutefois précisé que les réponses pourraient être apportées sous un délai de 24h (jour ouvré).
Prérequis techniques :
Les stagiaires pourront utiliser un ordinateur, un smartphone, ou une tablette. Les navigateurs FIREFOX et GOOGLE CHROME sont recommandés (des problèmes techniques pouvant être rencontrés avec INTERNET EXPLORER, MICROSOFT EDGE, et SAFARI).
Chaque stagiaire doit disposer d'un débit minimum de connexion internet de 512 kbps pour suivre la formation en ligne.
Article 4 – Obligations respectives des parties
4.1. Obligations de la société France PROFROMATION
À réception d'une demande d'inscription par voie électronique, et en cas d'impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société France PROFORMATION s'engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.
Dans les autres cas, la société France PROFORMATION s'engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d'annulation prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à assister à l'intégralité du volume horaire prévu pour la formation. Celui-ci s'engage à valider les tests tout au long de la formation ainsi que le test final. Le client a la possibilité de refaire les tests en cas de résultats insuffisants.
La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des formateurs.
Article 5 – Délai de rétractation : conditions, délai, modalités d'exercice
Le client dispose d'un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l'article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le contrat conclu entre le client et la société France PROFORMATION est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin d'exercer ce droit, le client devra adresser à la société France PROFORMATION et ce, avant l'expiration du délai de rétraction :
- soit le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;
- soit une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette renonciation devra être notifiée soit :
- par voie électronique à l'adresse email suivante : contact@france-proformation.fr
- par voie postale à l'adresse du siège social : Espace Coralia, 424 Rue de Lisbonne, Bâtiment A, 83500 La Seyne sur Mer
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client accepte expressément que le remboursement s'effectue par chèque bancaire libellé à l'adresse postale indiquée lors de son inscription.
En cas de contentieux, il appartient au client d'apporter la preuve de l'exercice de son droit de rétractation.
Cas particulier – La formation débute avant la fin du délai de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client volontairement inscrit à une formation dont l'exécution commence avant l'expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.
Article 6 – Annulation de la formation
6.1. Annulation du fait du Client
6.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation
Pour toute demande d'annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société France PROFORMATION s'engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.
6.1.2. Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation
En cas de force majeure ou d'hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d'accident du Client ET sur présentation d'un justificatif, la société France PROFORMATION s'engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société France PROFORMATION se réserve le droit de facturer des pénalités d'un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d'annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de la formation.
6.1.3. Le jour de la formation
En cas de force majeure ou d'hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d'accident du Client ET sur présentation d'un justificatif le premier jour de l'action de formation, la société France PROFORMATION s'engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.
En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnaît avoir été informé qu'en cas de demande d'annulation le jour de la formation ou d'absence à la formation commencée, aucun remboursement n'aura lieu. Aussi, en cas de demande de report le jour de la formation, la société France PROFORMATION se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d'un montant égal à 50% du montant total du coût du stage.
6.2. Annulation du fait de la société France PROFORMATION
France PROFORMATION s'engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.
Article 7 – Obligations relatives à la durée des formations – Prolongation
Le stagiaire s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente, notamment à respecter la durée réglementaire de la formation.
Dans l'hypothèse où le client n'ait pas réalisé son parcours de formation en totalité dans les 30 jours, une prolongation peut lui être proposée. En cas de force majeure ou d'hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d'accident du Client ET sur présentation d'un justificatif, la société France PROFORMATION s'engage à proposer au Client une prolongation de 30 jours supplémentaires sans coût supplémentaire. À défaut de justificatifs la prolongation sera facturée par France PROFORMATION, son montant s'élève à 15 Euros.
Article 8 – Documents
Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société France PROFORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.
Article 9 – Informatique et Libertés
Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société France PROFORMATION.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s'adresser à la Direction de la société France PROFORMATION par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
France PROFORMATION, Espace Coralia, 424 Rue de Lisbonne, Bâtiment A, 83500 La Seyne sur Mer
ou par contact@france-proformation.fr
France PROFORMATION s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Les sites de France PROFORMATION sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés sous le numéro 1952946-v0 du 24/06/2016.
Article 10 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client déclare accepter sans restriction, ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation s'exprimera explicitement en cochant la case à cocher de l'écran qui s'affiche lors de la première connexion à son Espace Personnel. Elle s'exprimera également implicitement lors du processus d'inscription où une copie des présentes Conditions Générales de Vente sera mise à disposition du Client dans son Espace Personnel. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.
Article 11 – Attribution de compétence
En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Toulon.
