L'abus de position dominante

Les Objectifs

• Prendre connaissance des lois relatives à la concurrence déloyale
• Étudier les différents modes de sanctions et de préventions concernant la concurrence déloyale
• Comprendre à travers les lois sur le sujet et une étude jurisprudentielle ciblées les enjeux entourant l'abus de position dominante

La Formation

I. Introduction

I.1. Définition de l'abus de position dominante
I.2 Importance de la réglementation sur l'abus de position dominante

II. L'abus de position dominante dans les réglementations nationales et internationales

 II.1 Les différentes définitions de l'abus de position dominante selon les réglementations nationales et internationales
 II.1.a. La France
 II.1.b. Union européenne
 II.2. Les instances chargées de l'application de la réglementation
 II.2.a. Autorité de la concurrence
 II.2.b. Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
 II.2.c. Les tribunaux
 II.2.d. Coopération nationale et internationale

III. Les comportements constitutifs d'abus de position dominante

III.1. La fixation de prix abusifs
III.2.  Le refus de vente ou de prestation de services
III.3. La discrimination de prix
III.4. L'imposition de conditions injustes ou déraisonnables

IV. Les stratégies de défense contre les accusations d'abus de position dominante en France

IV.1. La justification économique
IV.2. Les mesures correctives
IV.3. Les accords de conformité

V. Les sanctions et les réparations pour les abus de position dominante en France

V.1. Les sanctions administratives
V.2. Les dommages et intérêts
V.3. Les mesures structurelles
V.4. Les modes d'applications de la charge de la preuve 

VI. Conclusion

VI.1. Résumé des points clés
VI.2. Les perspectives d'avenir pour la réglementation sur l'abus de position dominante
VI.3. Étude de cas de jurisprudence en matière d'abus de position dominante

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