L'abus de position dominante
L'abus de position dominante se caractérise par l'exploitation abusive d'une entreprise qui jouit d'une position prépondérante sur un marché, afin de restreindre la concurrence ou de nuire aux consommateurs.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit des Affaires
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Stéphane Mamou
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1999, Maître Stéphane Mamou intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit du travail et de la protection sociale.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
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Les Objectifs
- Prendre connaissance des lois relatives à la concurrence déloyale
- Étudier les différents modes de sanctions et de préventions concernant la concurrence déloyale
- Comprendre à travers les lois sur le sujet et une étude jurisprudentielle ciblées les enjeux entourant l'abus de position dominante
La Formation
I. Introduction
I.1. Définition de l'abus de position dominante
I.2 Importance de la réglementation sur l'abus de position dominante
II. L'abus de position dominante dans les réglementations nationales et internationales
II.1 Les différentes définitions de l'abus de position dominante selon les réglementations nationales et internationales
II.1.a. La France
II.1.b. Union européenne
II.2. Les instances chargées de l'application de la réglementation
II.2.a. Autorité de la concurrence
II.2.b. Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
II.2.c. Les tribunaux
II.2.d. Coopération nationale et internationale
III. Les comportements constitutifs d'abus de position dominante
III.1. La fixation de prix abusifs
III.2. Le refus de vente ou de prestation de services
III.3. La discrimination de prix
III.4. L'imposition de conditions injustes ou déraisonnables
IV. Les stratégies de défense contre les accusations d'abus de position dominante en France
IV.1. La justification économique
IV.2. Les mesures correctives
IV.3. Les accords de conformité
V. Les sanctions et les réparations pour les abus de position dominante en France
V.1. Les sanctions administratives
V.2. Les dommages et intérêts
V.3. Les mesures structurelles
V.4. Les modes d'applications de la charge de la preuve
VI. Conclusion
VI.1. Résumé des points clés
VI.2. Les perspectives d'avenir pour la réglementation sur l'abus de position dominante
VI.3. Étude de cas de jurisprudence en matière d'abus de position dominante
Obtenir vos Attestations
A l'issue de votre session e-learning, vous téléchargez directement sur notre plateforme :
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- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
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