L'entente illicite
Une entente illicite est une pratique anticoncurrentielle qui consiste en un accord ou une coordination entre plusieurs entreprises ayant pour objectif ou pour effet de restreindre la concurrence.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit des Affaires
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Stéphane Mamou
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1999, Maître Stéphane Mamou intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit du travail et de la protection sociale.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
Acteur incontournable de la formation continue depuis 2015 avec plus de 7000 stagiaires formés.
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En savoir plus
Les Objectifs
- Etudier les lois relatives aux ententes illicites et leurs mises en application
- Analyser les différents modes de sanctions, de corrections et de préventions concernant les ententes illicites
- Maîtriser les notions légales et jurisprudentielles majeures en matière d'entente illicite
La Formation
I. Introduction
I.1. Définition des ententes en droit de la concurrence
I.2. Rôle des autorités de la concurrence
II. Les types d'ententes
II.1. Ententes horizontales
II.2. Ententes verticales
II.3. Ententes bilatérales
III. L'analyse des ententes
III.1. Le critère de l'effet anticoncurrentiel
III.2. Le critère de la restriction de la concurrence
III.3. Le critère de l'efficience économique
IV. L'évaluation des effets des ententes
IV.1. Évaluation quantitative
IV.2. Évaluation qualitative
IV.3. Utilisation d'études de marché
V. Les exemptions aux ententes
V.1. Les exemptions par catégorie
V.2. L'exemption individuelle
VI. La mise en place des programmes de conformité
VI.1. Les raisons pour mettre en place des programmes de conformité
VI.2. Les éléments clés d'un programme de conformité efficace
VI.3. La formation des employés et l'éducation à la conformité
VII. La mise en œuvre de la politique de la concurrence
VII.1. Les actions répressives
VII.2. Les actions préventives
VII.3. Les actions correctives
VIII. Conclusion
VIII.1. Les tendances récentes en matière d'ententes
VIII.2. Perspectives d'avenir
Obtenir vos Attestations
A l'issue de votre session e-learning, vous téléchargez directement sur notre plateforme :
- l'attestation de fin formation justifiant de vos 20 heures de formation obligatoires annuelles
- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
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