La compétence
La compétence matérielle est le pouvoir conféré à une juridiction pour connaître d'une affaire en fonction de la nature du litige, de la qualité des parties ou de la valeur du litige.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Procédure Civile
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Stéphane Dorn
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1999, Maître Stéphane Dorn intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
Acteur incontournable de la formation continue depuis 2015 avec plus de 7000 stagiaires formés.
Action de formation susceptible d'être prise en charge par votre fonds d'assurance formation.
En savoir plus
Les Objectifs
- Comprendre les mécanismes relatifs au fonctionnement de la compétence au sein de notre système judiciaire.
- Saisir les pouvoirs du juge et leurs limites en matière de compétence.
La Formation
I. Compétence matérielle
I.1 Valeur du litige déterminant la compétence
I.2 Nature du litige déterminant la compétence
I.3 Compétence exclusive
I.4 Compétence d'attribution
I.5 Compétence résiduelle
II. Compétence territoriale
II.1 Domicile du défendeur déterminant de la compétence territoriale
II.2 Option de compétence territoriale
II.3 Compétence territoriale spéciale en matière d'obligation alimentaire
II.4 Clause attributive de compétence territoriale
II.5 Conflit de compétences territoriales
III. Exception d'incompétence
III.1 Exception d'incompétence soulevée par les parties
III.2 Incompétence relevée d'office
III.3 Décision du juge sur une exception d'incompétence
III.4 Règlement des questions de compétence au sein du tribunal judiciaire
III.5 Appel de la décision rendue sur une exception d'incompétence
IV. Compétence internationale
IV.1 Règles de compétence internationale
IV.2 Règlement Bruxelles I (refonte) et autres réglementations européennes
IV.3 Conventions internationales
IV.3.a Compétence des tribunaux français résultant d'une norme internationale
IV.3.b Extension dans l'ordre international des règles de compétence internes
IV.4 Exécution et reconnaissance des jugements étrangers
V. Modifications de la compétence
V.1. Prorogation de compétence
V.2 Connexité
V.3 Litispendance
VI. Conclusion
VI.1 Résumé des éléments importants
VI.2 Perspective d'évolution et futurs enjeux de la compétence en procédure civile
Obtenir vos Attestations
A l'issue de votre session e-learning, vous téléchargez directement sur notre plateforme :
- l'attestation de fin formation justifiant de vos 20 heures de formation obligatoires annuelles
- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
Financer votre Formation
Vous vous acquittez du montant de votre formation directement en ligne lors de votre inscription. Une facture de règlement vous est remise immédiatement.
Pour remboursement et prise en charge de tout ou partie de votre formation à hauteur de 375€ annuel pour 20 heures de formation, vous effectuez votre demande de prise en charge dans les 10 jours suivant le 1er jour de formation directement sur le portail du FIF PL. Retrouvez sur notre page Être pris en charge toutes les informations qui vous permettront de réaliser facilement votre demande.
Nos conseillères et conseillers sont gratuitement à votre service pour vous fournir toute information complémentaire et vous accompagner dans votre démarche de formation.
Nos autres formations en Procédure Civile
Nous acceptons les règlements par Carte Bancaire
Paiement sécurisé avec notre partenaire le CIC et Cofidis Pay (si paiement CB en 4 fois)