Le contentieux du bail commercial
La conclusion d'un contrat de bail commercial est soumise à des conditions de validité spécifiques, déterminées par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La validité d'un bail commercial peut donc être contestée si l'une des conditions de validité n'est pas remplie.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit Immobillier
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Didier Caporossi
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1998, Maître Didier Caporossi intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit civil et droit pénal.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
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Les Objectifs
- Maîtriser les éléments légaux et jurisprudentiels importants en matière de contentieux relatif au bail commercial
- Comprendre le rôle des institutions judiciaires et amiables dans le domaine du contentieux des baux commerciaux.
La Formation
Introduction
I. Les différents types de contentieux dans le bail commercial
I.1 Contentieux liés à la conclusion du bail
I.1.a. Validité du contrat
I.1.b. Vices du consentement
I.1.c. Capacité des parties
I.2. Contentieux liés à l'exécution du bail
I.2.a. Loyers et charges
I.2.b. Réparations et travaux
I.2.c. Cession et sous-location
I.3. Contentieux liés à la fin du bail
I.3.a. Résiliation et résolution
I.3.b. Indemnités d'éviction
I.3.c. Renouvellement et refus de renouvellement
II. Les principales procédures contentieuses en matière de bail commercial
II.2. La procédure devant le tribunal judiciaire
II.2.a. Compétence et saisine
II.2.b. Déroulement et jugement
II.2.c. Voies de recours
II.3. La procédure devant la Cour d'appel
II.3.a. Compétence et saisine
II.3.b. Déroulement et jugement
II.3.c. Voies de recours
II.4. La procédure devant la Cour de cassation
II.4.a. Compétence et saisine
II.4.b. Déroulement et jugement
II.4.c. Voies de recours
III. Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière de bail commercial
III.1. La médiation
III.1.a. Principe et acteurs
III.1.b. Déroulement et accord
III.2. La conciliation
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