Le renouvellement du bail (2ème partie)
Partie 2 : La fixation du loyer révisé.
Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) met à disposition d'un locataire un local commercial ou un immeuble commercial pour une durée déterminée, en contrepartie d'un loyer.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit Immobillier
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Didier Caporossi
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1998, Maître Didier Caporossi intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit civil et droit pénal.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
Acteur incontournable de la formation continue depuis 2015 avec plus de 7000 stagiaires formés.
Action de formation susceptible d'être prise en charge par votre fonds d'assurance formation.
En savoir plus
Les Objectifs
- Maîtriser les mécanismes légaux et jurisprudentiels en matière de renouvellement du bail commercial
- Comprendre le rôle et les obligations des parties concernant le renouvellement des baux commerciaux.
La Formation
Introduction
I. Loyer du bail renouvelé
I.1. Mécanisme de fixation du loyer révisé
I.2. Plafonnement du loyer
I.2.a. Indices de révision
I.2.b. Possibilité de déplafonnement
I.3. Modifications des clauses financières et résolutoire du bail renouvelé
I.3.a. Clause de garantie solidaire
I.3.b. Clause résolutoire
I.3.c. Clause d'indexation
I.4. L'objet, la destination et les obligations du bail renouvelé
II. Procédure devant le tribunal de commerce et judiciaire
II.1. Condition d'orientation vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire
II.1.a. procédure devant le tribunal de commerce
II.1.b. Procédure devant le tribunal judiciaire
II.2. Pouvoir du juge de modifier des clauses du bail renouvelé
III. Conseils pratiques pour le locataire
III.1. Préparer sa demande de renouvellement
III.2. Anticiper les éventuels refus
IV. Étude de cas jurisprudentiel de renouvellement de baux commerciaux
IV.1. Exemples de renouvellement réussi
IV.2. Exemples de renouvellement contesté
IV.3. Décisions de justice marquante
Obtenir vos Attestations
A l'issue de votre session e-learning, vous téléchargez directement sur notre plateforme :
- l'attestation de fin formation justifiant de vos 20 heures de formation obligatoires annuelles
- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
Financer votre Formation
Vous vous acquittez du montant de votre formation directement en ligne lors de votre inscription. Une facture de règlement vous est remise immédiatement.
Pour remboursement et prise en charge de tout ou partie de votre formation à hauteur de 375€ annuel pour 20 heures de formation, vous effectuez votre demande de prise en charge dans les 10 jours suivant le 1er jour de formation directement sur le portail du FIF PL. Retrouvez sur notre page Être pris en charge toutes les informations qui vous permettront de réaliser facilement votre demande.
Nos conseillères et conseillers sont gratuitement à votre service pour vous fournir toute information complémentaire et vous accompagner dans votre démarche de formation.
Nos autres formations en Droit Immobillier
Nous acceptons les règlements par Carte Bancaire
Paiement sécurisé avec notre partenaire le CIC et Cofidis Pay (si paiement CB en 4 fois)