Le renouvellement du bail commercial (1ère partie)
Partie 1 : Le renouvellement du bail commercial est une étape clé et aux enjeux stratégiques pour les bailleurs et les locataires. Entre cadre juridique, procédure à respecter, motifs de refus et indemnité d'éviction, cette formation vous apportera une compréhension approfondie des règles applicables et des pièges à éviter. Ce module a pour vocation de vous aider à maîtriser les leviers de négociation, sécuriser vos conseils en anticipant les litiges, et renforcer votre expertise en droit des baux commerciaux.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit Immobilier
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
- Voir le programme complet de la formation
6 modules de 3 heures souscrits, le 7ème offert !
Offre spécifique à France Pro Avocat. Jusqu'au 31 décembre 2025, pour 6 modules de formation souscrits, France Pro Avocat vous offre le 7ème. Vous bénéficiez alors de 21 heures de formation 100% prises en charge par le FIF PL, dès lors que vous disposez de l'intégralité des 300€ de crédit formation dédiés au e-learning sur l'année 2025.
Support Pédagogique
Didier Caporossi
Référent Pédagogique
Avocat au barreau de Toulon depuis 1998, Maître Didier Caporossi apporte son savoir-faire aux professionnels du droit à travers des formations dédiées aux techniques de conseil juridique et à la représentation en justice.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
Acteur incontournable de la formation continue depuis 2015 avec plus de 7000 stagiaires formés.
Action de formation susceptible d'être prise en charge par votre fonds d'assurance formation.
En savoir plus
Les Objectifs
- Maîtriser les mécanismes légaux et jurisprudentiels en matière de renouvellement du bail commercial
- Comprendre le rôle et les obligations des parties concernant le renouvellement des baux commerciaux.
La Formation
I. Cadre juridique du bail commercial
I.1. Statut et définition des baux commerciaux
I.2. Droit au renouvellement : fondements légaux
I.3. Conditions d'application du droit au renouvellement
I.3.a. Qualification du bail
I.3.b. Durée minimale du bail
I.3.c. Exploitation d'un fonds de commerce
II. Procédure de renouvellement du bail commercial
II.1. Demande de renouvellement par le locataire
II.2. La notion de congé
II.3. Réponse du bailleur
II.3.a. Recours en cas de refus
II.3.b. Conséquences en cas d'acceptation du renouvellement du bail commercial
II.3.c. Les conséquences des 3 cas de refus du renouvellement du bail
II.4. Délai et formalité de la demande de renouvellement
III. Limites du droit au renouvellement
III.1. Clause de non-renouvellement
III.2. Motifs graves et légitimes de refus
III.3. Invocation et calcul du montant de l'indemnité d'éviction
III.4. Les clauses pouvant être réputées comme non-écrites
III.4.a. clause faisant échec au droit au renouvellement
III.4.b. Clause de nivellement
III.4.c. Clause de divisibilité
III.4.d. Clause de résiliation anticipée
III.4.e. Clause de préemption
III.4.f. La clause de reprise différée
III.5. La dénégation du bénéfice du statut
Obtenir vos Attestations
A l'issue de votre session e-learning, vous téléchargez directement sur notre plateforme :
- l'attestation de fin formation justifiant de vos 20 heures de formation obligatoires annuelles
- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
Financer votre Formation
Vous vous acquittez du montant de votre formation directement en ligne lors de votre inscription. Une facture de règlement vous est remise immédiatement.
Pour remboursement et prise en charge de tout ou partie de votre formation à hauteur de 300€ annuel pour 20 heures de formation, vous effectuez votre demande de prise en charge dans les 10 jours suivant le 1er jour de formation directement sur le portail du FIF PL.
Retrouvez sur notre page Être pris en charge toutes les informations qui vous permettront de réaliser facilement votre demande. Notre page FAQ (Questions fréquentes) répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser relativement au déroulement de votre formation. Nos conseillers sont également à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Nos conseillères et conseillers sont gratuitement à votre service pour vous fournir toute information complémentaire et vous accompagner dans votre démarche de formation.
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