Le renouvellement du bail (1ère partie)
Partie 1 : Les fondements légaux des droits au renouvellement.
Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) met à disposition d'un locataire un local commercial ou un immeuble commercial pour une durée déterminée, en contrepartie d'un loyer.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit Immobillier
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Didier Caporossi
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1998, Maître Didier Caporossi intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit civil et droit pénal.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
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Les Objectifs
- Maîtriser les mécanismes légaux et jurisprudentiels en matière de renouvellement du bail commercial
- Comprendre le rôle et les obligations des parties concernant le renouvellement des baux commerciaux.
La Formation
I. Cadre juridique du bail commercial
I.1. Statut et définition des baux commerciaux
I.2. Droit au renouvellement : fondements légaux
I.3. Conditions d'application du droit au renouvellement
I.3.a. Qualification du bail
I.3.b. Durée minimale du bail
I.3.c. Exploitation d'un fonds de commerce
II. Procédure de renouvellement
II.1. Demande de renouvellement par le locataire
II.2. La notion de congé
II.3. Réponse du bailleur
II.3.a. Recours en cas de refus
II.3.b. Conséquences en cas d'acceptation du renouvellement du bail commercial
II.3.c. Les conséquences des 3 cas de refus du renouvellement du bail
II.4. Délai et formalité de la demande de renouvellement
III. Limites du droit au renouvellement
III.1. Clause de non-renouvellement
III.2. Motifs graves et légitimes de refus
III.3. Invocation et calcul du montant de l'indemnité d'éviction
III.4. Les clauses pouvant être réputées comme non-écrite
III.4.a. clause faisant échec au droit au renouvellement
III.4.b. Clause de nivellement
III.4.c. Clause de divisibilité
III.4.d. Clause de résiliation anticipée
III.4.e. Clause de préemption
III.4.f. La clause de reprise différé
III.5. La dénégation du bénéfice du statut
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- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
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