La sous-location du bail commercial (1ère partie)
Partie 1 : La définition et les fondamentaux de la sous-location.
La sous-location est un mécanisme juridique qui permet au locataire d'un bien immobilier, appelé locataire principal, de mettre tout ou partie de ce bien à la disposition d'un tiers, appelé sous-locataire, en échange d'un loyer.
Points-clefs
- Modalité : En e-learning
- Spécialisation : Droit Immobillier
- Durée : 3 heures de formation à distance réparties sur une durée maximum d'inscription d'un mois
- Public : Avocats débutants et/ou non spécialisés sur ce thème
Support Pédagogique
Didier Caporossi
Référent Pédagogique
Avocat au Barreau de Toulon depuis 1998, Maître Didier Caporossi intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit civil et droit pénal.
Sylvaine Lefebvre Castillo
Responsable Pédagogique
Sylvaine Lefebvre Castillo pilote et coordonne les projets d'ingénierie de formation de France Proformation dans le respect des engagements Qualité.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivantes : Actions de formation
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Les Objectifs
- Maîtriser les fondements légaux et jurisprudentiels en matière de sous-location du bail commercial
- Comprendre le rôle et les obligations des parties concernant la sous-location du bail commercial.
La Formation
I. Introduction à la sous-location
I.1. Définition et concepts clés du bail commercial
I.2. Présentation des éléments fondamentaux de la sous-location
I.3. Contexte juridique et réglementaire de la sous-location
I.4. Enjeux et motivations pour la sous-location
II. Existence de la sous-location
II.1. Finalité de la sous-location
II.2. Nature de la sous-location
II.2.a. Location-gérance de fonds de commerce et sous-location
II.2.b. Domiciliation d'entreprise et sous-location
II.2.c. Crédit-bail de fonds de commerce et sous-location
II.2.d. Mise à disposition d'un logement de fonction et sous-location
II.2.e. Bail d'un local consenti par le locataire d'un terrain nu et sous-location
II.2.f. Représentation commerciale et sous-location
II.2.g. Autres modes de mise à disposition des locaux et sous-location
III. Conditions de régularité de la sous-location
III.1. Autorisation de sous-louer et concours du bailleur à l'acte
III.2. Sanctions d'une sous-location irrégulière
III.3. Confirmation d'une sous-location irrégulière
IV. Régime de la sous-location
IV.1 Relations entre le bailleur et le locataire
IV.2 Relations entre le locataire et le sous-locataire
IV.3 Relations entre le bailleur et le sous-locataire
IV.4 Régime fiscal de la sous-location
V. Les conditions légales et réglementaires de la sous-location
V.1. Le cadre juridique : Code de commerce et Code civil
V.2. Les clauses du bail commercial
V.2.a. Clause d'interdiction de sous-location
V.2.b. Clause d'autorisation de sous-location
V.2.c. Clause de solidarité entre locataire et sous-locataire
V.3. Les conditions de validité de la sous-location
V.3.a. Consentement du bailleur
V.3.b. Formalités et documents requis
Obtenir vos Attestations
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- l'attestation de fin formation justifiant de vos 20 heures de formation obligatoires annuelles
- les attestations de présence et de règlement de votre formation à produire en direction du FIF PL dans le cadre d'une éventuelle demande de prise en charge
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