La sous-location du bail commercial (1ère partie)

Les Objectifs

• Maîtriser les fondements légaux et jurisprudentiels en matière de sous-location du bail commercial
• Comprendre le rôle et les obligations des parties concernant la sous-location du bail commercial. 

La Formation

I. Introduction à la sous-location du bail commercial

I.1. Définition et concepts clés du bail commercial 
I.2. Présentation des éléments fondamentaux de la sous-location
I.3. Contexte juridique et réglementaire de la sous-location
I.4. Enjeux et motivations pour la sous-location

II. Existence de la sous-location

II.1. Finalité de la sous-location
II.2. Nature de la sous-location
II.2.a. Location-gérance de fonds de commerce et sous-location
II.2.b. Domiciliation d'entreprise et sous-location
II.2.c. Crédit-bail de fonds de commerce et sous-location
II.2.d. Mise à disposition d'un logement de fonction et sous-location
II.2.e. Bail d'un local consenti par le locataire d'un terrain nu et sous-location
II.2.f. Représentation commerciale et sous-location
II.2.g. Autres modes de mise à disposition des locaux et sous-location

III. Conditions de régularité de la sous-location d'un bail commercial

III.1. Autorisation de sous-louer et concours du bailleur à l'acte
III.2. Sanctions d'une sous-location irrégulière
III.3. Confirmation d'une sous-location irrégulière

IV. Régime de la sous-location

IV.1 Relations entre le bailleur et le locataire
IV.2 Relations entre le locataire et le sous-locataire
IV.3 Relations entre le bailleur et le sous-locataire
IV.4 Régime fiscal de la sous-location

V. Les conditions légales et réglementaires de la sous-location

V.1. Le cadre juridique : Code de commerce et Code civil
V.2. Les clauses du bail commercial
V.2.a. Clause d'interdiction de sous-location
V.2.b. Clause d'autorisation de sous-location
V.2.c. Clause de solidarité entre locataire et sous-locataire
V.3. Les conditions de validité de la sous-location
V.3.a. Consentement du bailleur
V.3.b. Formalités et documents requis

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